La cour d’appel fédérale du Canada a confirmé vendredi que l’utilisation il y a quatre ans de la loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement de Justin Trudeau pour désamorcer la crise des camionneurs était “déraisonnable”.
Fin janvier 2022, des centaines de camionneurs de tout le pays, opposés aux restrictions sanitaires liées au Covid-19, avaient convergé vers la capitale Ottawa, paralysant le centre-ville pendant près d’un mois et attirant l’attention du monde entier.
Devant l’impasse, Justin Trudeau, alors Premier ministre, avait décidé d’avoir recours à une loi d’exception, rarement utilisée en temps de paix, pour mettre fin aux manifestations et blocages, qui s’étaient étendues à d’autres provinces.
“Il n’y avait pas de situation de crise nationale justifiant le recours à la loi, de sorte que la décision d’y recourir était déraisonnable et outrepassait les pouvoirs qu’elle confère”, a déclaré dans son arrêt le juge en chef de la cour d’appel fédérale, Yves de Montigny.
La cour fédérale avait été saisie de l’affaire et avait statué, en janvier 2024, que l’utilisation de cette loi était “déraisonnable”, donnant ainsi raison à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), qui s’opposait à l’utilisation de la loi par le gouvernement fédéral.
Le mois suivant, Ottawa avait annoncé vouloir faire appel de la décision.
“Je pense que cela est d’une importance historique pour le Canada”, a réagi auprès de l’AFP le directeur exécutif de l’ACLC, Howard Sapers, précisant que le jugement fournissait désormais de “nouvelles balises” quant au moment et la manière dont la loi sur les mesures d’urgence peut être utilisée.
Cette loi avait notamment permis au gouvernement canadien de geler les comptes bancaires de certains manifestants et de donner des pouvoirs supplémentaires à la police pour mettre fin à la mobilisation.
Le mouvement de contestation, minimisé au départ par les autorités, était parti de l’obligation pour les camionneurs d’être vaccinés pour passer la frontière avec les Etats-Unis.
Il s’était ensuite élargi à un refus général des règles de santé publique au Canada lors de la pandémie de Covid-19.
Les manifestants étaient allés jusqu’à bloquer un pont entre la ville canadienne de Windsor et la ville américaine de Detroit, paralysant une route essentielle pour le commerce et l’industrie automobile.
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