Le gouvernement fédéral libéral a déposé son projet de loi C-14 aujourd’hui.
Selon le gouvernement, le projet de loi prévoit plus 80 dispositions visant à modifier le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et la Loi sur la défense nationale.
L’un des objectifs est de rendre la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir, en particulier pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes, ainsi que pour les infractions liées au crime organisé.
80 modifications
Aussi, de Nouvelles dispositions d’inversion du fardeau de la preuve sont créées. Ce qui signifie que le point de départ serait la détention et que la personne accusée devrait prouver pourquoi elle devrait être libérée sous caution.
Ces dispositions s’appliquent désormais à plusieurs infractions, notamment :
Le vol d’automobile avec violence et lié au crime organisé.
L’introduction par effraction dans un domicile.
La traite de personnes.
Le passage de personnes clandestines.
Les voies de fait et l’agression sexuelle avec étouffement, suffocation ou étranglement.
L’extorsion avec violence.
Également, la disposition d’inversion du fardeau de la preuve applicable aux infractions perpétrées avec usage, menace ou tentative de violence au moyen d’une arme est élargie pour prendre en compte les condamnations antérieures au cours des dix dernières années (au lieu de cinq ans).
L’on peut noter aussi que de nouveaux facteurs aggravants qui peuvent entraîner une peine plus sévère sont ajoutés, notamment pour les personnes récidivistes violentes ayant déjà été condamnées pour une infraction avec violence au cours des cinq dernières années, les crimes contre les premières personnes intervenantes, le vol à l’étalage organisé et le vol ou le méfait causant des dommages à des infrastructures essentielles (comme le vol de cuivre).
Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a aussi dit vouloir ajouter dans les prochains mois « des mesures supplémentaires afin de mieux protéger les personnes victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes et de protéger les enfants contre les crimes horribles. »
« Un pas dans la bonne direction »
La Fédération canadienne des municipalités (FCM) a salué ce projet de loi qui « représente un pas dans la bonne direction », mais demande par ailleurs « au gouvernement fédéral d’aller encore plus loin en s’attaquant aux causes profondes qui ajoutent une pression sur les services municipaux. »
« Si nous voulons résoudre le problème pour de bon, nous devons mieux soutenir les services de santé mentale et de traitement des dépendances, augmenter le nombre de juges et de procureurs pour éliminer les retards judiciaires et améliorer le partage de données entre les provinces et territoires. Les municipalités sont prêtes à travailler avec le gouvernement fédéral pour rendre nos collectivités plus sécuritaires », a notamment déclaré Rebecca Bligh, présidente de la FCM.
Présent à Ottawa cette semaine pour témoigner devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le maire de Winnipeg, Scott Gillingham, appuie aussi ce projet de loi.
« Trop de personnes faisant l’objet d’accusations graves et ayant l’habitude de violer les ordonnances judiciaires ont été remises en liberté dans nos quartiers après leur arrestation. Ces nouvelles mesures – en particulier l’élargissement des dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve pour les infractions violentes et les crimes organisés, ainsi que le durcissement des règles en matière de détermination de la peine – montrent qu’Ottawa a écouté les résidents de Winnipeg », a-t-il dit.
Scott Gillingham a également ajouté qu’il allait consulter « dans les prochaines 24 heures » le chef de la police de Winnipeg et d’autres maires du Manitoba pour examiner les détails de ce projet de loi.
