La première lecture de cette Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé a eu lieu ce mercredi au Sénat.

La loi vise à permettre la connexion entre différents systèmes.

Cette législation ne crée pas d’identifiant numérique, de plateforme ou de base de données contenant des informations médicales. Elle permet, sans l’imposer, un accès sécurisé pour les patients et un partage sécurisé des informations entre les prestataires de soins de santé, précise le gouvernement fédéral.

Le gouvernement canadien rappelle par ailleurs que seulement 29 % des prestataires de soins primaires au Canada partagent actuellement les informations électroniques relatives à leurs patients en dehors de leur bureau de consultation. Ce qui est « tout à fait inacceptable », dit le gouvernement.

« La Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada vise à donner aux Canadiennes et aux Canadiens les moyens d’accéder en toute sécurité à leurs propres données de santé, afin que les patients, ainsi que les personnes qui leur prodiguent des soins, aient accès aux renseignements nécessaires pour prendre les bonnes décisions au bon moment. Cette loi constitue une étape cruciale vers un système de santé plus connecté qui profite à l’ensemble de la population canadienne », a commenté Marjorie Michel, ministre de la Santé du Canada.

À noter que la loi S-5 ne s’appliquera que dans les provinces et les territoires qui n’ont pas mis en place de législation pratiquement similaire.

Les organismes de santé à travers le pays saluent cette la décision du gouvernement fédéral de déposer ce projet de loi.

Linda Silas, présidente de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers (FCSII) évoque « une étape importante vers une plus grande transparence et une plus grande sécurité des patients dans le secteur des soins de santé au Canada. »

Même constat pour la Dre Margot Burnell, présidente de l’Association médicale canadienne (AMC).

« La libre circulation des renseignements personnels sur la santé entre les patients et patientes, les cliniques, les hôpitaux et les laboratoires – lorsqu’elle se fait de façon sécuritaire – contribue à améliorer les résultats en matière de santé et permet aux médecins de consacrer davantage de temps aux soins », a-t-elle fait savoir.

D’ailleurs, récemment l’AMC et de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) avaient alerté sur la charge administrative qui ont un impact sur la qualité des soins.

L’amélioration de l’interopérabilité des dossiers médicaux, à savoir la capacité de différents systèmes informatiques, applications et dispositifs médicaux à communiquer de manière fluide et sécurisée, était pour 71 % des médecins interrogés l’une des solutions.