L’avant-projet de règlement produit par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’application de la Loi sur les langues officielles (LLO) ne satisfait pas la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA).
Où en est la procédure? Et quels sont les points de blocages? La Liberté en parle avec Liane Roy, la présidente de la FCFA.
« Pas du tout à la hauteur des attentes », « Si ce document est adopté, 10 années de travail pour moderniser la Loi sur les langues officielles risquent d’avoir été en vain » ou encore « l’avant-projet est avare de détails et semble limiter la portée de la LLO », les commentaires de la FCFA ne laisse que peu de place à l’interprétation.
Comment est-on dans cette situation alors que projet de loi C-13, modernisant la Loi, a été adopté il y a plus de 30 mois?
Pour rappel, plusieurs règlements découlant de cette nouvelle LLO restent à être adoptés par le Parlement, dont celui de la partie VII de la Loi, qui porte sur l’engagement du gouvernement fédéral à faire progresser vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.
À la fin de l’année 2025, le Secrétariat du Conseil du Trésor a présenté l’Avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais).
« Manque de clarté »
Un document qui comporte plusieurs lacunes, selon la FCFA. Liane Roy explique les blocages actuels.
« Le règlement manque de clarté. C’est le point le plus important », lance-t-elle.
« La raison de ce manque de clarté, c’est que ça porte à interprétation. Et ça, c’est le problème qu’on avait déjà avec l’ancienne loi. Parmi tous les cas qui se sont présentés devant les tribunaux, les juges disaient souvent que ça avait été difficile de rendre la décision parce qu’il y a un manque de clarté autour de mesures positives dans l’ancienne loi.
« Donc, c’est pour ça qu’on était tellement déçus parce qu’on s’attendait d’avoir beaucoup plus de précisions sur comment mettre en place des mesures positives. Ça porte à interprétation.
« Et le gros problème, c’est que l’avant-projet de règlement n’est pas du tout conforme à l’intention du législateur quand on a travaillé à la modernisation de la loi sur les langues officielles.
« Ça jette le doute sur les capacités du gouvernement de remplir les engagements pour assurer la progression vers l’égalité de statut et l’usage entre le français et l’anglais », insiste la représentante de la FCFA, qui indique aussi qu’il y a peu de clarté sur les mécanismes d’évaluation, de surveillance et sur la révision de comptes dans cet Avant-projet.
Encore du travail à faire
Depuis 2023, l’organisme défenseur des intérêts francophones a également fait plusieurs recommandations pour rendre la loi plus mordante.
La FCFA, qui demande par exemple plus de précisions sur les clauses linguistiques dans les accords fédéraux, provinciaux, territoriaux, dit ne pas avoir été écoutée.
Liane Roy parle des relations avec les parlementaires au fédéral. « Dans la nouvelle loi, il y a trois règlements. Il y en a deux qui viennent de l’Identité et de la Culture canadiennes, et il y en a un qui vient du Secrétariat du Conseil du Trésor.
« Et ça, c’est nouveau que le Conseil du Trésor ait des obligations par rapport aux langues officielles. C’est pour ça que c’est tellement important qu’ils ne manquent pas leur coup.
« C’est pour ça qu’on pousse beaucoup le Conseil du Trésor et qu’on les a accompagnés, on les a rencontrés plusieurs fois, mais ils n’ont presque rien retenu de ce qu’on a suggéré.
« Et, il faut comprendre que ce n’est pas juste la FCFA qui veut ça. Tous les parlementaires ont voté pour la nouvelle loi. Ç’a été adopté à 301 voix dans la Chambre des communes. Tous les partis confondus ont travaillé à faire avancer cette nouvelle loi-là, mais il ne faut pas s’arrêter tout de suite. Il manque ce bout-là du travail », signale Liane Roy.
Un moment déterminant
Pour Liane Roy, le moment actuel est surement « plus décisif » que 2023 quand la loi, après un long processus, a reçu la sanction royale.
« C’est plus décisif, c’est plus important par rapport à la mise en œuvre. Parce que si l’on n’a pas un bon règlement, la mise en œuvre va être boiteuse.
« Il faut qu’on explique ce qu’est une mesure concrète, et comment elle doit contribuer à atteindre l’égalité réelle pour les communautés », maintient Liane Roy.
Alors qu’il était attendu un règlement sous 18 mois après la sanction royale de la loi, rappelle Liane Roy, les discussions continuent toujours en ce début d’année 2026. Quelles sont désormais les prochaines étapes alors que les consultations continuent cet hiver?
« Fin mars, début avril, le règlement devrait sortir dans la Gazette du Canada. Et là, ça sera ouvert à l’ensemble de la population qui pourra réagir sur la proposition avant que le règlement ne soit adopté », informe Liane Roy.
