Gerald Heckman : « En plus d’assurer la nomination de juges bilingues pour la durée du mandat du gouvernement actuel, cette réforme contribuera à normaliser cette pratique et à affaiblir les arguments contre un changement législatif assurant la nomination de juges bilingues. »
Gerald Heckman : « En plus d’assurer la nomination de juges
bilingues pour la durée du mandat du gouvernement actuel,
cette réforme contribuera à normaliser cette pratique et à affaiblir les arguments contre un changement législatif assurant la nomination de juges bilingues. »

La réforme du processus de la nomination des juges à la Cour suprême du Canada voulue par Justin Trudeau requiert le bilinguisme fonctionnel des candidats retenus par un comité de sélection. Ce bilinguisme ne sera cependant pas enchâssé dans un projet de loi.

Gavin BOUTROY

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