«Nul n’est au-dessus de la loi. » Cette formule classique résume simplement le fonctionnement d’une société qui se soumet à un ensemble de règles pour créer une démocratie fondée sur l’État de droit. Et pour assurer que cet État de droit soit respecté, il faut un arbitre, le pouvoir judiciaire, qui soit indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.
La présence cette semaine à Winnipeg de la Cour suprême du Canada rappelle le rôle essentiel des tribunaux dans la vie des citoyens. C’est la première fois dans son histoire que la Cour siège à l’extérieur d’Ottawa et nous devons saluer l’initiative des juges en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, et de la Cour d’appel du Manitoba, Richard Chartier, et de leurs collègues.
La Cour suprême a déjà eu un impact historique sur l’évolution de la francophonie manitobaine. En 1979, dans le cas Forest, elle a invalidé la loi de 1890 qui abolissait le statut officiel du français dans les tribunaux et la Législature du Manitoba. Elle a exigé, en 1985, la traduction des lois unilingues votées par la Province depuis 1890. Et elle a statué en 1993 que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés accordait aux francophones le droit de gérer leurs écoles, ce qui a permis à la Division scolaire franco-manitobaine de voir le jour l’année suivante.
C’est justement dans le cadre de ses décisions sur les droits linguistiques que la Cour suprême sera appelée à clarifier, durant son séjour au Manitoba, la notion d’équivalence entre les écoles du Conseil scolaire de la Colombie-Britannique et les écoles de langue anglaise ou d’immersion. Il s’agit là d’un rappel que l’État de droit exige une vigilance constante de la part de la population, qui peut faire appel aux tribunaux pour interpréter et affiner la constitution et les dispositions de nos lois.
Cette nécessaire vigilance s’est manifestée publiquement la semaine dernière lorsque le sénateur Serge Joyal et le professeur de droit à l’Université d’Ottawa François Larocque ont entamé une poursuite devant la Cour supérieure du Québec. Ils demandent à la Cour d’obliger le gouvernement fédéral d’adopter une constitution canadienne officiellement bilingue. Car même si la Charte déclare que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada ; et même si une version française des articles de la constitution a été déposée au Parlement en 1990, une version française n’a pas encore été promulguée. Ainsi, 37 ans après l’adoption de la Charte dans un pays officiellement bilingue, la seule version juridique officielle de la constitution n’est encore que la version anglaise.
ll devrait revenir au prochain gouvernement fédéral de voir à la promulgation d’une version française de la constitution. Faute de volonté politique pour le faire, les tribunaux et la Cour suprême pourraient bien être appelés à intervenir pour assurer que même le Parlement canadien n’est pas au-dessus de la loi.
