Par Michel LAGACÉ

Tout accusé a droit à un procès ou à une enquête préliminaire dans la langue officielle de son choix. C’est le code criminel du Canada qui l’ordonne. Mais il faut que des dispositions appropriées soient mises en oeuvre pour que le citoyen puisse exercer tout naturellement son droit. La nomination toute récente de Me Ted Bock à la Division générale de la Cour du Banc de la Reine illustre les difficultés pour les francophones de jouir de leurs droits.

À l’heure d’écrire ces lignes, il reste encore une vacance à combler à la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine. Et si cette vacance est comblée par un autre juge unilingue anglophone, la capacité du tribunal de servir les justiciables en français sera durement mise à l’épreuve. Car depuis la nomination de la juge Marianne Rivoalen à la Cour d’appel fédérale en septembre 2018, aucun juge de la Division de la famille ne possède une connaissance suffisante du français pour présider des audiences dans cette langue.

Il découle du droit à un procès dans la langue officielle de son choix qu’il y ait accès égal à des services de qualité égale pour les membres des deux collectivités linguistiques officielles du pays. Pour assurer cette égalité, la spécialisation des juges en droit de la famille est essentielle. Or les causes sont présentement entendues en français par des juges de la Division générale non spécialisés dans le domaine du droit de la famille, alors que les justiciables anglophones, de toute évidence, ont accès à des juges spécialisés.

Il est vrai que la tâche de combler des postes à la Division de la famille est plus difficile qu’à la Division générale parce que le bassin d’avocats bilingues est limité. Et pour plusieurs raisons : la clientèle possède souvent peu de moyens financiers et l’aide juridique offre des tarifs peu élevés. De plus, le domaine lui-même est exigeant parce qu’il porte souvent sur des conflits personnels, ce qui fait qu’il n’attire facilement ni les francophones ni les anglophones.

Il y a plus de vingt ans, la Cour suprême (R. c. Beaulac, 1999) a statué que les droits linguistiques doivent être interprétés d’une façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des minorités de langue officielle du pays, et les nominations aux tribunaux sont un aspect fondamental de cette obligation. Pour remédier à la situation à la Division de la famille, il faudra songer à des solutions à long terme. Il faudra, entre autres, mettre en place des incitatifs pour attirer les étudiants à l’étude du droit de la famille. Et il faudra aussi que la collectivité francophone entreprenne de sérieux efforts pour se doter d’avocats bilingues spécialisés dans le droit de la famille.

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