Ce 7 mai, Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles, a présenté son rapport annuel 2023-2024. Ce rapport est le premier depuis que le projet de loi C-13, qui visait à moderniser la Loi sur les langues officielles, a reçu la sanction royale le 20 juin 2023.
Le document dévoile notamment le nombre de plaintes jugées recevables reçues par le Commissariat. En date du 31 mars 2024, 847 plaintes ont été comptabilisées, bien moins que les 1 788 de 2022-2023 et encore moins que la période 2021-2022 qui comptaient 5 409 plaintes.
La majeure partie des plaintes (533) pour l’année 2023-2024 sont liées à des entorses à la partie IV de la loi sur les Communications avec le public et prestation des services. Viennent ensuite des plaintes à propos de la partie V sur la Langue de travail avec 227 plaintes.
Le Manitoba est à l’origine de 19 plaintes en 2023-2024 soit autant qu’en 2022-2023.
Deux recommandations
Malgré ces évolutions positives, Raymond Théberge parle d’un rapport de transition avec encore « des droits et obligations linguistiques qui se font attendre. » « Les plaintes reçues par le Commissariat au fil des ans et les enquêtes qu’il a menées attestent que plusieurs institutions fédérales ne prennent pas leurs obligations linguistiques au sérieux. La langue de service constitue un problème récurrent. Cette problématique suggère que les institutions récalcitrantes n’acceptent pas la prémisse qu’elles doivent servir les membres des deux communautés linguistiques dans la langue officielle de leur choix », peut-on notamment lire dans ce rapport.
« Essentiellement, avec la Loi, on s’est donné une belle voiture performante; tout ce qu’il manque c’est de mettre la clé dans le contact. La clé, c’est de donner des règles à suivre aux institutions fédérales et de confirmer par décrets les nouveaux pouvoirs du commissaire », a commenté la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy.
Le commissaire rappelle aussi l’importance qu’a prise la partie VII de la loi, qui porte sur la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais. Raymond Théberge parle d’un « enjeu de taille. »
Enfin, dans ce rapport, le commissaire fait deux recommandations au gouvernement fédéral. Avant la revue décennale de la mise en œuvre de la loi en 2033, Raymond Théberge recommande « à la ministre du Patrimoine canadien de développer et de rendre public d’ici juin 2026, en consultation avec la présidente du Conseil du Trésor, des indicateurs permettant de procéder à l’examen des dispositions et de l’application de la Loi sur les langues officielles. »
De manière générale, et pour évoluer sur la partie VII, le commissaire recommande aussi « à l’ensemble des sous-ministres et administrateurs généraux de la fonction publique fédérale d’incorporer à même leur plan stratégique, d’ici le 31 mai 2025, un plan pour atteindre la pleine mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. »
