La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a présenté un mémoire, destiné notamment aux institutions fédérales, qui doivent notamment les guider dans les démarches d’élaboration du règlement sur la partie VII.
Ce mémoire de 31 pages, réalisé avec l’aide de la professeure et politologue Stéphanie Chouinard, donne aussi des outils et définit plus concrètement certains termes comme minorité francophone, poids démographique ou institution forte. « Il faut que les institutions qui sont assujetties à cette loi doivent avoir des instructions claires sur comment elles doivent remplir leurs obligations. La partie VII impose aux institutions fédérales de prendre des mesures positives pour appuyer le développement de nos communautés. On a travaillé plus de six ans pour avoir cette loi modernisée, il faut maintenant qu’elle soit appliquée », souligne Liane Roy, présidente de la FCFA.
Du concret pour mieux mesurer
Alors que la Loi sur les langues officielles a reçu la sanction royale il y a environ un an, est-ce que la FCFA a présenté ce rapport, car elle avait le sentiment que l’application ne partait pas complètement dans la bonne direction? « On trouvait surtout que ça prenait du temps. Le Commissaire aux langues officielles l’a relevé aussi. On s’est fait dire au départ que ça prendrait 18 mois pour avoir les règlements de la partie VII. C’est bientôt, là. Donc, nous, on veut que ce soit terminé d’ici octobre 2025 pour être capable de maximiser ce qu’on peut aller chercher comme précisions sur les différents concepts et définitions. »
La partie VII est apparue dans la Loi sur les langues officielles pour la première fois en 1988. Il est expliqué dans le mémoire qu’elle n’a pas toujours été bien comprise par les différents gouvernements. Pour la FCFA, c’est donc une occasion de clarifier la situation le plus tôt possible. « C’est ce que les tribunaux nous ont dit : ce qu’il y a dans l’ancienne loi n’est pas suffisamment clair. Les mesures positives n’étaient pas assez définies. On veut donc des outils, une lentille francophone et des indicateurs globaux pour évaluer l’impact de toutes les actions des institutions fédérales. »
Enfin, Liane Roy ajoute avoir déjà envoyé ce document au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « La ministre Anita Anand a dit qu’elle allait en prendre connaissance parce qu’elle veut vraiment s’assurer qu’on réponde aux besoins des communautés. »