C’est l’une des conclusions du rapport annuel du Commissariat aux langues officielles, publié ce 17 juin.
La majorité des plaintes concernent les « Communications avec le public et prestation des services (partie IV) » avec 766 plaintes, suivies de la « Langue de travail (partie V) » avec 255 plaintes.
La Région de la Capitale Nationale (Ontario) enregistre le plus grand nombre de plaintes (307), suivie du Québec (211) et de l’Ontario (197).
18 plaintes concernent le Manitoba, un chiffre quasiment équivalent par rapport aux deux derniers rapports.
Dans un point presse à la suite de la publication de ce rapport, Raymond Théberge a notamment été interrogé sur la recrudescence du nombre de plaintes.
« Ça ne m’inquiète pas dans le sens que le nombre de plaintes que nous avons cette année, c’est plus ou moins une moyenne sur un certain nombre d’années. Le nombre de plaintes que l’on reçoit chaque année est une indication qu’on a encore beaucoup de travail à faire sur le respect des langues officielles de la part des institutions fédérales. »
Également, sans préciser le chiffre exact, le Commissaire a confié que ces 1 163 plaintes étaient « fortement, majoritairement » en lien avec le fait français, plutôt que l’anglais.
À noter que 187 plaintes ont été refusées ou l’instruction a été cessée, dont 130 pour cause de mesures correctives prises par l’institution fédérale concernée.
Pour le reste, le rapport présente une année de transition marquée par la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023. Il met en lumière les efforts du Commissariat pour s’adapter à ces changements, l’utilisation progressive de nouveaux pouvoirs, et les défis persistants en matière de respect des droits linguistiques au Canada.
Manquement dans les commissions d’enquête et préoccupations à propos de l’intelligence artificielle
Le rapport met également de l’avant des domaines où des améliorations sont nécessaires, notamment en matière de dotation, de gouvernance et de respect des droits.
Le commissaire a notamment mené deux enquêtes en 2024 concernant la Commission sur l’état d’urgence, dont le mandat était d’examiner la décision du gouvernement fédéral de déclarer l’état d’urgence suite aux événements d’Ottawa de février 20222.
La première enquête visait la Commission elle-même, et la seconde le Bureau du Conseil privé. Les enquêtes ont conclu que la Commission n’avait pas respecté ses obligations linguistiques.
Des retards ont été constatés dans la publication des transcriptions françaises des témoignages en anglais sur son site Web, et il n’y a pas eu de traduction des témoignages français en anglais ni de traduction française des preuves documentaires anglaises produites par les institutions fédérales
Le document fait aussi un suivi du rapport du Commissariat La mise en œuvre de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles : un problème systémique, publié en 2020. Pour rappel, l’article 91 de la Loi porte sur les exigences linguistiques dans la dotation de personnel au gouvernement fédéral.
Ce suivi a révélé que sur cinq recommandations, « quatre ont été jugées partiellement mises en œuvre et une a été jugée non mise en œuvre. »
Le Commissaire évoque aussi ces préoccupations concernant l’intelligence artificielle (IA). Il rappelle « le risque que l’utilisation de l’IA relègue les perspectives et les réalités francophones au second plan, compte tenu de la nature majoritairement anglophone des sources Internet utilisées.
Pour Raymond Théberge, « la lentille d’enrichissement linguistique (partie VII) et d’égalité réelle (préambule) prescrite par la Loi sur les Langues officielles est indispensable à l’élaboration et l’utilisation des outils d’IA par l’ensemble des institutions fédérales. »
Des recommandations
Comme les précédents rapports, le Commissaire fait aussi quelques recommandations pour améliorer les situations. Parmi elles, il recommande notamment au Bureau du Conseil privé d’agir en tant que soutien indépendant pour les commissions d’enquête afin de les aider à respecter leurs obligations linguistiques.
Aussi, le commissaire recommande au président du Conseil du Trésor de mettre en place, d’ici le 30 septembre 2026, un mécanisme de surveillance auprès des institutions fédérales
« Finalement, il est crucial de se donner les moyens de réaliser ce grand projet sociétal qu’est de mettre pleinement en œuvre la modernisation de la Loi sur langues officielles tant pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire que pour les organismes centraux et les institutions fédérales », conclut le rapport.
La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) a réagi à ce plus récent rapport du Commissaire. Alors que la Loi sur les langues officielles modernisée a été adoptée aux Communes en 2023, l’organisme s’attend maintenant à ce qu’elle soit appliquée.
« La nouvelle Loi sur les langues officielles contient des gains majeurs pour la francophonie, mais deux ans après son adoption, on attend toujours des règlements d’application qui vont traduire ces gains dans la réalité. Raymond Théberge est très clair : pour développer ces règlements, le gouvernement doit écouter nos communautés, a déclaré la présidente de la FCFA, Liane Roy.
« Il faut que les institutions fédérales aient une marche à suivre claire pour se conformer à leurs obligations, pour consulter nos communautés et pour rendre des comptes sur ce qu’elles auront fait », a-t-elle également ajouté.
