Le gouvernement du Canada a déposé le 21 septembre le projet de loi C-39, la Loi visant à bâtir un Canada fort, présenté comme « les réformes les plus ambitieuses et les plus complètes des processus d’approbation fédéraux depuis une génération ».

Détaillé dans un document d’information, le texte s’articule autour d’une promesse centrale : « un projet, une décision, en un an ».

Une directive du Cabinet adoptée en parallèle oblige désormais les ministères à boucler leurs examens internes en douze mois maximum.

Le projet de loi remplace les examens fédéraux fragmentés par des évaluations simultanées menant à une seule décision.

La Régie de l’énergie du Canada devient l’autorité unique pour les pipelines, la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour les projets d’uranium. Les considérations environnementales, sociales et autochtones « continueront d’être évaluées et prises en compte avec rigueur », assure Ottawa.

Mais c’est la Partie 3, « Un Canada fort pour tous », qui cristallise la colère syndicale.

Le document affirme que « les travailleurs canadiens sont au cœur de la force économique du Canada » et promet de « moderniser la négociation collective » : médiation spéciale avant tout arrêt de travail légal et évaluation nationale d’impact des conflits.

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), qui représente plus de 800 000 membres d’un bout à l’autre du pays, n’a pas accueilli favorablement ce projet.

Son Conseil exécutif national a adopté à l’unanimité une motion s’engageant à défier le projet de loi, qui « restreindrait le droit fondamental de faire la grève s’il est adopté sans amendement ».

« Le mandat du premier ministre, c’est de défendre le Canada contre Trump, pas de piétiner nos droits constitutionnels », a commenté le président national Mark Hancock.

« Amputer les droits garantis par la Charte ne rendra pas le Canada plus fort face à Trump, ça l’affaiblira! Le gouvernement doit retirer ce projet de loi inconstitutionnel. »

Le SCFP prêt à « défier le projet de loi C-39 »

Interrogé par La Liberté, Gilles LeVasseur, professeur de gestion et de droit à l’Université d’Ottawa, nuance tout en alertant sur un changement de nature : « le droit comme tel n’a pas changé, c’est la vitesse et tout le mécanisme pour faire avancer les résultats qui peuvent créer des situations pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux dans le domaine de l’emploi ».

Selon Gilles LeVasseur, le texte impose « un délai d’à peu près 12 mois du début à la fin d’un processus de grève ». Le ministre peut « dans certains cas, le ministre peut imposer l’arbitrage obligatoire. Ensuite, il peut amener des parties à une médiation ou à autre situation, dépendamment des circonstances. »

Conséquence : « si vous n’êtes pas bien préparé, vous n’êtes pas capable de bien négocier les dossiers correctement ».

Les syndicats devront être « bien branchés et bien organisés pour y arriver ».

Gilles Levasseur y voit une réponse du gouvernement fédéral aux conflits récents, notamment ceux à Postes Canada, Air Canada ou encore WestJet, dans un contexte de tensions avec les États-Unis : « on ne peut pas se permettre des délais, des procédures, des éléments qui vont empêcher le système de pouvoir avancer rapidement pour être capable de faire fonctionner adéquatement l’économie. »

Deux garde-fous toutefois : la jurisprudence, « le droit de grève est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, et la Cour suprême du Canada l’a confirmé en 2015 », a rappelé le SCFP, mais aussi la portée du texte, limité aux entreprises fédérales, puisque « la majorité des conflits que l’on a dans notre société sont principalement de compétences provinciales », observe Gilles LeVasseur.

Reste la question juridique soulevée par Gilles LeVasseur : « La question qu’on doit se poser, c’est quand on regarde l’article 107 (1), jusqu’où est-ce que les tribunaux vont décider si oui ou non, on a le pouvoir d’agir dans ce contexte-là.

« Est-ce que le ministre pourrait suggérer? Oui. Mais peut-il imposer? C’est là toute la question de la discrétion juridique et le contexte dans lequel les tribunaux vont devoir étudier le problème. »

(1) Article 107 du Code canadien du travail : Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou différends qui y surgissent; à ces fins il peut déférer au Conseil toute question ou lui ordonner de prendre les mesures qu’il juge nécessaires.