« Nous savons qu’il y a une crise du logement, souligne la présidente du Conseil du trésor, Anita Anand. Dans la mise à jour de cet automne, nous avons introduit de nouvelles choses comme la nouvelle charte hypothécaire canadienne, pensée pour que les Canadiens obtiennent plus de soutien à la location et à l’achat de logement. »
Pour en donner les grandes lignes, la nouvelle charte consiste en six mesures afin que les institutions financières :
– Permettent des prolongations temporaires de la période d’amortissement pour les détenteurs d’hypothèque à risque;
– renoncent aux frais et aux coûts qui auraient autrement été facturés pour les mesures d’allégement;
– n’exigent pas des titulaires d’hypothèques assurés qu’ils établissent de nouveau leur admissibilité en vertu du taux minimal d’admissibilité assurée lorsqu’ils changent de prêteur au moment du renouvellement de l’hypothèque;
– communiquent avec les propriétaires de quatre à six mois avant le renouvellement de leur hypothèque pour les informer de leurs options de renouvellement;
– donnent aux propriétaires à risque la possibilité de verser des paiements forfaitaires pour éviter un amortissement négatif ou de vendre leur résidence principale sans pénalités pour paiement anticipé;
– ne facturent pas d’intérêts sur les intérêts dans le cas où les mesures d’allégement hypothécaire donnent lieu à une période temporaire d’amortissement négatif.
Des mesures ont aussi été pensées pour encourager la construction de logement, principalement de logements « abordables », qui sont, d’après Anita Anand, « une priorité ».
Pour la ministre, « l’accès aux logements abordables est un droit », et pour atteindre une équité dans l’accès au logement, cela passe par la collaboration. « Il faut travailler auprès des provinces et des municipalités pour ouvrir plus de logements. Nous avons des ententes (avec les municipalités) et ça fonctionne bien, conclut-elle. »
Qu’est-ce qu’un logement abordable?
Le bureau du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Sean Fraser, explique que les critères d’abordabilité sont définis au cas par cas. « Nous prenons en compte les groupes pour lesquels les programmes sont conçus et développons des critères d’abordabilité en fonction de leurs situations respectives. Pour plusieurs initiatives de la stratégie nationale sur le logement, comme l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), elles sont conçues pour accroître la disponibilité de logements abordables pour nos collectivités les plus vulnérables. En vertu de l’ICRL, les ménages doivent consacrer moins de 30 % de leur revenu brut aux coûts de logement, et l’abordabilité doit être maintenue pendant au moins 20 ans. »
À ce jour, toujours selon le bureau, 15 514 logements ont été construits dans le cadre de ce programme.
