Par Inès LOMBARDO – Francopresse – IJL

La Cour fédérale vient de juger que les quelque 6000 décisions de justice de la Cour suprême du Canada rendues avant 1969 n’ont pas à être traduites en français, alors même que le Commissariat aux langues officielles avait conclu l’inverse, dès 2020.

La Cour fédérale a rejeté le 2 juin la poursuite intentée par Droits collectifs Québec (DCQ), un organisme de défense des droits constitutionnels et linguistiques, contre le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). L’organisme cherchait à obtenir la traduction en français d’environ 6000 jugements rendus avant 1969.

« Les décisions historiques de la CSC ne constituent ni des “services” ni des “communications au public” assujetties à l’obligation de traduction prévue par les dispositions générales de la partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO) »”, écrit la juge suppléante, Denise A. LeBlanc.

« On est déçus, réagit le directeur général de DCQ, Étienne-Alexis Boucher. On demandait quand même à la Cour de remettre en question un système qui est bien établi depuis plusieurs décennies. »

Selon lui, cette décision «ne permet pas à l’État fédéral de tendre vers une égalité réelle entre les citoyens et les citoyennes du Canada, peu importe le groupe linguistique officiel auquel ils et elles appartiennent ».

« Indépendamment de la technique judiciaire, on est quand même convaincus que la situation actuelle demeure problématique quant au respect des droits linguistiques des francophones du Canada. »

Pour l’heure, DCQ « étudie » un éventuel appel de la décision. L’organisme a 30 jours pour le faire.

La Cour fédérale a fondé sa décision sur les arguments du BRCSC. Pour la Cour suprême, l’affaire touche la partie de la LLO abordant l’administration de la justice.

À l’encontre du Commissariat aux langues officielles

Cette décision va à l’encontre de deux conclusions du Commissariat aux langues officielles (CLO) dans le cadre de ce jugement.

Pour DCQ et le CLO, l’affaire touche la partie de la Loi sur les communications et les prestations avec le public.

Le CLO avait affirmé que les deux plaintes faites respectivement en 2019 puis en 2024 étaient fondées.

Après le dépôt du deuxième rapport du CLO, la CSC a retiré de son site Internet, fin 2024, toutes les décisions rendues avant 1970. Elle avait alors annoncé son intention d’en traduire certaines; 24 ont été sélectionnées en juin 2025.

Malgré l’annonce de la traduction de ces 24 anciens jugements, DCQ a maintenu sa plainte, jugeant cette mesure insuffisante, notamment parce que les traductions ne seront pas officielles.

« Elle l’a annoncé il y a un an. À ma connaissance, il n’y a pas une seule décision qui a été officiellement rendue disponible en français », critique Étienne-Alexis Boucher.