À Winnipeg, une affaire de vol et d’extorsion impliquant un chat a marqué l’actualité du mois de juillet.

Dans ce dossier, le droit traite l’animal comme un bien dont la valeur peut être chiffrée, plutôt que comme une victime.

La Liberté a voulu comprendre ce que ce statut implique pour les droits et les protections accordés aux animaux au Canada.

Une rançon en échange de son chat?

Si la situation paraît saugrenue, c’est pourtant ce qui se serait produit à la mi-juillet à Winnipeg, lorsqu’un homme de 72 ans aurait subtilisé le chat de sa voisine avant de lui réclamer, dans une lettre, de l’argent pour le lui rendre.

À la suite de l’intervention du Service de police de Winnipeg, l’animal a été restitué sain et sauf.

L’homme fait maintenant face à des accusations d’extorsion et de vol d’un bien d’une valeur de moins de 5 000 $.

En traitant le chat comme un bien volé, cette affaire met en lumière la place particulière qu’occupent les animaux dans le droit canadien, entre statut de propriété et protections propres aux êtres vivants.

Le cadre juridique canadien

« Au Canada, les animaux sont généralement considérés comme des biens, même si le droit dans son ensemble leur réserve un traitement particulier », explique Kaitlyn Mitchell, avocate et directrice du plaidoyer juridique chez Animal Justice.

Seule organisation juridique nationale au Canada dédiée à la défense des droits des animaux, elle travaille à renforcer leurs protections juridiques et intervient devant les tribunaux.

Si Kaitlyn Mitchell identifie plusieurs lacunes dans le système juridique actuel, principalement liées à ce statut de bien matériel, elle reconnaît qu’il existe certaines protections supplémentaires.

« Si je détruisais mon bureau demain, je n’aurais pas d’ennuis. Mais si je faisais la même chose à mon chat, je pourrais en avoir, car ce serait de la cruauté envers un animal », illustre-t-elle.

La protection juridique des animaux au Canada est principalement partagée entre le gouvernement fédéral et les Provinces.

« Il n’existe pas de loi nationale sur le bien-être ou la protection des animaux , souligne Kaitlyn Mitchell.

À l’échelle fédérale, le Code criminel punit notamment les actes de cruauté envers les animaux.

C’est aussi lui qui prévoit les infractions de vol et d’extorsion portées dans cette affaire.

En matière de protection animale, il vise surtout les cas graves de maltraitance, explique Kaitlyn Mitchell.

Il ne fixe donc pas les conditions dans lesquelles un animal doit être nourri, logé ou soigné au quotidien.

« Il reste limité à cet égard. La plupart des lois de protection animale relèvent des Provinces », explique-t-elle.

Au Manitoba, c’est la Loi sur le soin des animaux qui prend le relais et « établit des exigences de base pour les propriétaires d’animaux ».

Lorsqu’un animal est en détresse, ce sont les agents de protection des animaux de la Winnipeg Humane Society (WHS), nommés par la Province, qui interviennent pour faire appliquer cette loi, explique Carly Peters, directrice des communications de l’organisme de protection animale.

« Ils sont chargés d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements, de négligence et d’autres infractions liées au bien-être animal. »

Quand l’animal passe au second plan

Malgré ces protections, leur statut de bien laisse les animaux largement à la disposition de leur propriétaire.

Selon Kaitlyn Mitchell, le droit canadien privilégie ainsi les droits de propriété, tandis que les intérêts de l’animal passent au second plan.

« Si vous décidiez demain de faire euthanasier votre chat ou votre chien, ce serait tout à fait légal, que cette décision soit médicalement justifiée ou non. »

Comme l’a démontré le fait divers récent, le vol d’un animal relève des dispositions générales du Code criminel, puisqu’aucune infraction ne vise spécifiquement ce type de vol.

Sa valeur détermine alors la peine maximale encourue : jusqu’à deux ans de prison si elle ne dépasse pas 5 000 $, et dix ans au-delà.

En raison de leur statut de biens personnels, « les conflits concernant la propriété ou la restitution d’un animal sont souvent traités comme des affaires civiles plutôt que comme des infractions criminelles », explique Carly Peters.

L’animal devient alors juridiquement l’objet du vol ou le moyen de pression, plutôt qu’une victime à part entière, explique Kaitlyn Mitchell.

Dans ces litiges civils, la justice cherche à compenser la perte financière du propriétaire, en tenant notamment compte de la valeur de l’animal et des frais vétérinaires ou d’entretien.

« Le vol d’un chien de concours primé et celui d’un chien adopté dans un refuge pourraient ainsi donner lieu à des indemnisations très différentes », illustre-t-elle.

Si la valeur sentimentale n’est pas chiffrée en tant que telle, le traumatisme subi par le propriétaire pourrait néanmoins justifier une peine plus sévère que pour le vol « d’un barbecue ou d’une table de pique-nique ».

En cas de maltraitance ou de négligence de l’animal pendant le vol, la Loi sur le soin des animaux entrerait en jeu, explique Kaitlyn Mitchell.

Les cas les plus graves de cruauté relèveraient, eux, du Code criminel, avec des peines allant jusqu’à cinq ans de prison.

Un maximum rarement atteint, puisque la Couronne opte le plus souvent pour une procédure sommaire, qui prévoit un maximum de deux ans de prison, 10 000 $ dollars d’amende, ou les deux, même si là encore, « les peines prononcées sont généralement moins sévères ».

Quoiqu’elle soit rarement confrontée à des cas d’extorsion, la WHS affirme en revanche rencontrer de plus en plus de situations où des animaux sont « menacés, blessés ou utilisés comme moyen de pression dans des conflits conjugaux ou interpersonnels ».

Elle explique notamment cette hausse par l’augmentation du coût de la vie et des soins vétérinaires.

« Ces pressions économiques peuvent accentuer les conflits au sein des foyers et nuire au bien-être psychologique de certaines personnes, augmentant ainsi le risque de maltraitance ou de négligence envers les animaux », précise Carly Peters.

Faute de refuges ou de logements temporaires qui acceptent les animaux, « beaucoup de personnes retardent leur départ » d’un foyer violent, ajoute-t-elle.

Pour pallier ces situations, le programme SafePet de la WHS offre alors un hébergement temporaire et gratuit à leurs animaux.

Si les Provinces encadrent donc le bien-être animal, la détresse qui leur est causée demeure toutefois tolérée lorsqu’elle découle de pratiques admises dans les secteurs d’activité qui ont recours aux animaux.

Une faille qui les laisse vulnérables, estime Kaitlyn Mitchell : « C’est particulièrement dans l’élevage et la recherche que nos lois font défaut : ces utilisations industrielles des animaux évoluent encore en dehors de notre système juridique. »

L’élevage, un angle mort juridique

Dans son rapport 2026, Vers un cadre national pour la protection des animaux d’élevage, Animal Justice expose les lacunes du système canadien, qu’il présente comme une anomalie croissante à l’échelle internationale.

Le Canada a notamment obtenu la note de D à l’Indice de protection des animaux de l’ONG Protection mondiale des animaux, qui évalue 50 pays.

Une note qui reflète, selon l’organisme, « l’absence de normes juridiquement contraignantes, un contrôle gouvernemental limité, et l’autorisation persistante de pratiques interdites ailleurs ».

Le cadre fédéral pour le bien-être des animaux d’élevage demeure « très faible », soutient Kaitlyn Mitchell.

Si leur transport et leur abattage sont encadrés par des règles fédérales appliquées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), aucune norme nationale n’établit comment ils doivent être traités pendant le reste de leur vie, précise-t-elle.

« L’enjeu est de taille, puisque plus de 800 millions d’animaux sont abattus chaque année au Canada. »

À ce vide fédéral s’ajoute un angle mort provincial.

Au Manitoba, la Loi sur le soin des animaux exempte les pratiques agricoles « raisonnables et généralement acceptées ».

Pour déterminer lesquelles le sont, les gouvernements s’appuient sur les lignes directrices volontaires du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE), composé majoritairement de représentants du secteur agroalimentaire.

« En pratique, la question de savoir si la souffrance causée aux animaux d’élevage est légale ou non est laissée à l’industrie elle-même », déplore Kaitlyn Mitchell.

Parmi les pratiques qui restent la norme au Canada, elle cite « le confinement des truies dans des cages de gestation pendant une grande partie de leur vie, celui des poules pondeuses dans de petites cages qui les empêchent de déployer leurs ailes ou d’adopter leurs comportements naturels, ainsi que la coupe de la queue des porcelets sans anesthésie ».

Autant de pratiques pourtant proscrites ou fortement restreintes dans d’autres juridictions, où l’industrie n’a pas le champ libre pour fixer elle-même les règles.

Si le cadre fédéral appliqué par l’ACIA fixe bien des règles pour l’abattage, il autorise pourtant certains abattages rituels, halal ou casher, sans étourdissement préalable de l’animal.

Cette exception demeure encadrée : l’animal doit être inconscient avant d’être suspendu à l’envers sur la chaîne d’abattage.

À cette fin, les lignes directrices de l’Agence instaurées en 2019 prévoyaient de contrôler plusieurs signes, notamment la respiration et les réactions des yeux de la bête.

Or, la Cour fédérale lui a temporairement interdit d’imposer ces vérifications en 2024, après un recours de plusieurs acteurs de la filière casher, qui invoquaient surtout un ralentissement de la production.

Bien que les abattoirs doivent toujours s’assurer que l’animal est inconscient, sous le contrôle de l’ACIA, Animal Justice craint que le retrait de ces critères augmente le risque de souffrances évitables.

« Nous voulions nous assurer que les intérêts des animaux soient dûment pris en compte par la Cour, qui examine notamment les facteurs économiques », explique Kaitlyn Mitchell.

La demande d’intervention de l’organisme dans cette affaire, toujours en cours, a été refusée.

La sentience, un premier pas

« Les animaux peuvent ressentir la douleur et le plaisir : ils ont des émotions, comme nous », rappelle Kaitlyn Mitchell.

Cette capacité porte un nom : la sentience.

Pour Animal Justice et la Winnipeg Humane Society, l’inscrire dans la loi serait un premier pas majeur vers la reconnaissance des intérêts propres des animaux, au-delà de leur statut de bien.

Au Québec, seule province au Canada à avoir franchi le pas, c’est le cas depuis 2015. Plus de dix ans plus tard, les animaux y restent pourtant soumis aux règles relatives aux biens.

Pour Kaitlyn Mitchell, cette reconnaissance de la sentience animale est surtout importante sur le plan symbolique : bien qu’elle n’ait pas encore eu d’effet significatif sur les animaux d’élevage au Québec, elle pave la voie à une évolution des lois, des politiques publiques et de l’interprétation du droit par les tribunaux.

« Ce n’est pas une solution miracle : inscrire la sentience dans la loi ne changerait pas tout du jour au lendemain », tempère-t-elle.

De son côté, la WHS réclame une réforme de la Loi sur le droit de la famille du Manitoba pour que les tribunaux tiennent compte du bien-être de l’animal lorsqu’ils décident qui en aura la garde.

« Considérer légalement les animaux non comme des biens, mais comme des êtres sensibles leur assurerait une meilleure protection », soutient Carly Peters.

« Les Canadiens se soucient profondément des animaux. Nous devons donc revoir et adapter nos lois pour tous les protéger », conclut Kaitlyn Mitchell.