Programme de contestation judiciaire
Les critères de sélection et le processus de demande avant la fin 2018 Jean-Pierre Dubé (Francopresse) Les deux comités d’experts du Programme de contestation judiciaire nommés le 20 novembre par Patrimoine canadien se réuniront en décembre pour déterminer les critères d’admission et la procédure de demande. Si les comités réussissent à conclure ces tâches en un seul […]