François Choquette a perdu une bataille, mais pas encore la guerre. La récente défaite de son projet de loi C-203, qui aurait exigé le bilinguisme des juges de la Cour suprême, n’a pas découragé le député NPD de Drummond. Il vise désormais une modification à la Loi sur les langues officielles. Avec de solides appuis.

par Daniel BAHUAUD

Porte-parole en matière de langues officielles du NPD, François Choquette n’hésite pas à dire que « le Parti libéral a manqué de courage ».

« Surtout que ce parti a appuyé, en 2008, 2010 et 2014 des projets de loi semblables. Une majorité de libéraux a prétexté que le projet de loi était potentiellement inconstitutionnel. Ils m’ont réellement déçu. Leur interprétation ne fait aucunement l’unanimité. » (1)

D’où la nécessité, estime François Choquette, d’apporter une modification à l’Article 16 de la Loi sur les langues officielles. « L’Article 16 stipule qu’à l’exception des juges de la Cour suprême, tous les juges fédéraux doivent être bilingues et en mesure de travailler sans aide ou interprétation. Il suffit d’enlever cette exception. Après 150 ans de Confédération canadienne et 50 ans de bilinguisme officiel, elle n’a plus aucun sens. »

Une idée qu’appuie Daniel Boivin, le président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de Common Law (FAJEF) :
« La Fédération milite depuis plus d’une décennie pour le droit des francophones d’être entendu en français sans interprète à la Cour suprême. La communauté juridique francophone est unanime à cet égard. Une modification de la Loi sur les langues officielles pourrait conduire au résultat voulu.
« Si on y arrive, en attendant le jour où tous les juges de la Cour suprême soient bilingues, le seul juge unilingue, Michael Moldaver, serait obligé de se retirer quand une cause importante serait entendue en français. C’est délicat. Car dans certains cas, il serait très souhaitable que tous les neuf juges soient en mesure de siéger. Mais veut-on pénaliser les francophones qui se présentent en Cour suprême?
« L’important est que tout le monde soit d’accord. Le gouvernement Trudeau s’est engagé à nomme des juges bilingues. La FAJEF souhaite s’asseoir avec le ministère de la Justice, le gouvernement, les partis d’opposition et les fonctionnaires pour éliminer les obstacles. »

Pour sa part, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes était déjà en faveur du projet de loi C-203. Son président, Denis Paradis (député libéral de Brome – Missisquoi, au Québec), soutient que le Comité préconise toujours « des mesures qui ne dépendent pas de la bonne volonté d’un Premier ministre ou d’un gouvernement ».

« Il faut des mesures concrètes, enchâssées dans la Constitution ou encore clairement indiquées dans une loi. Il faut aussi voir à des amendes en cas de non respect. »

Daniel Vandal, le député libéral de Saint-Boniface/Saint-Vital, et membre du Comité, est du même avis : « Étant donné qu’il faut moderniser la Loi sur les langues officielles, pourquoi pas? J’ai voté en faveur du projet de loi C-203. Je veux que le bilinguisme soit obligatoire. »

Mélanie Joly, la ministre du Patrimoine canadien, est responsable du dossier des langues officielles. Tout en réitérant que « le gouvernement Trudeau s’est déjà engagé à nommer des juges bilingues à la Cour suprême », elle se déclare « ouverte à explorer le concept ». « Après 50 ans, il faut réexaminer le contenu de la Loi sur les langues officielles. Ça pourrait inclure une révision des qualités requises chez les juges de la Cour suprême ».

(1) Voir l’opinion de Me Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême, dans La Liberté du 1er au 7 novembre.