Deux questions ont été entendues, le 9 février, devant les juges de la plus haute instance du Canada.
La première était l’interprétation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés sur l’inscription d’élèves non ayants droit. La deuxième portait sur la capacité d’être entendu et compris en français dans les tribunaux.
Sur la première question, les juges ont donné raison à la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et affirment que le ministre l’Éducation du Territoire aurait dû tenir compte de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés dans sa décision au sujet de l’admission d’élèves non ayants droit dans les écoles francophones du Territoire.
Cependant, sur la deuxième question en litige, la Cour suprême a laissé plusieurs organismes défendant la francophonie en situation minoritaire sur leur faim. En effet, les juges ont statué qu’ « il n’est pas nécessaire ni opportun que notre Cour se prononce sur l’allégation de violation du droit d’employer le français ou du droit d’être entendu ».
Me Guy Jourdain, qui a œuvré dans le domaine du droit et des langues, explique. « La Cour ne se prononce donc pas sur la question d’être entendu directement devant les tribunaux sans l’aide d’un interprète. Pour les organismes francophones en situation minoritaire, et ceux qui luttent pour l’accès à la justice, c’est décevant. On aurait aimé que cette question soit tranchée et clarifiée. »
Néanmoins, Me Guy Jourdain reste persuadé que la Cour Suprême va devoir statuer sur cette question dans les prochaines années à venir.
