Ce rapport de 86 pages a été rédigé après la consultation de 48 témoins et l’analyse de 19 mémoires, et son message est clair : dans leur état actuel, les projets du gouvernement visant à mettre en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles manquent de clarté et risquent de perpétuer les inégalités à travers le pays.
« La modernisation de la Loi sur les langues officielles qui a été adoptée par le Parlement en juin 2023 bonifie largement les engagements et les responsabilités du gouvernement en matière de prise de ce qu’il appelle des mesures positives, dit le sénateur indépendant Allister Surette, président du Comité sénatorial.
« La partie VII de la Loi, sur les mesures positives, c’est pour aider les communautés en situation minoritaire et prendre des mesures nécessaires pour essayer d’atteindre l’égalité réelle entre les deux langues officielles. »
Les consultations menées par le Comité ont révélé que le règlement ne répondait pas aux attentes en matière de mesures concrètes visant à instaurer l’égalité réelle. La Loi avait initialement promis de préciser la définition des mesures positives, et cette lacune dans le règlement compromet l’engagement du gouvernement à répondre aux besoins des communautés linguistiques minoritaires.
Le sénateur Allister Surette explique que le Comité sénatorial se préoccupe de la mise en œuvre d’une égalité réelle, c’est-à-dire de la mise en place de « mesures adaptées aux réalités et aux besoins des différentes communautés afin d’obtenir des résultats concrets et durables ».
Étant donné que les communautés linguistiques minoritaires sont chacune confrontées à des défis qui leur sont propres dans chaque province, il n’existe pas de solution unique pour répondre à leurs besoins respectifs. D’où la nécessité pour le gouvernement fédéral de collecter des données afin de quantifier les enjeux vécus dans ces communautés.
« Les mesures positives, ça peut dire différentes choses pour différentes personnes. Le règlement devrait préciser clairement la tenue de consultations efficaces et réelles pour que les besoins de chaque communauté soit bien compris, la cueillette de données probantes et l’intégration dans les analyses. »
Les consultations ont montré que les membres des communautés linguistiques minoritaires craignent que ce manque de clarté ne se traduise également par un manque d’action. En définissant plus précisément les « mesures positives » à l’aide de données quantifiables, d’objectifs clairs, de délais et d’indicateurs de performance issus d’analyses d’impact, il serait plus facile de garantir une véritable responsabilité et une véritable transparence.
« On veut que nos communautés voient la différence. »
Les 17 recommandations
Le rapport comprenait 17 recommandations visant à garantir une plus grande clarté dans le règlement. Outre l’ajout de meilleures définitions, l’obligation pour le gouvernement de procéder à la collecte de données et à la consultation des communautés, elles incluent aussi des éléments comme la prise en compte de l’importance d’offrir un apprentissage de qualité de la langue minoritaire dans des contextes non formels.
Les recommandations prévoient également de manière spécifique la mise en place de mécanismes de reddition de comptes ainsi qu’un suivi et une évaluation clairs des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la loi.
Le sénateur Allister Surette souligne également une recommandation qui préconise l’adoption d’une « lentille des langues officielles ».
« On veut s’assurer d’avoir une clause linguistique claire dans les ententes qui forcerait les provinces et les territoires d’avoir une lentille anglophone au Québec, francophone à l’extérieur du Québec. »
« Le fédéral accorde du financement en santé, en éducation dans nos provinces et territoires. S’il n’y a pas de clause linguistique explicite, on sait que la majorité de l’argent pourrait aller du côté anglophone parce qu’ils sont en situation majoritaire. »
Si le rapport semble sévère dans son analyse de l’avant-projet de règlement, c’est parce qu’il reflète les témoignages recueillis par le Comité.
« C’était assez uniforme de ce qu’on a entendu. J’espère que le gouvernement va voir ça d’un bon œil; on est là pour améliorer le règlement et non pas critiquer le gouvernement. »
La balle est désormais dans le camp du gouvernement, qui devra présenter à nouveau le règlement, avec ou sans modifications, après quoi le Comité aura une autre opportunité pour offrir des recommandations.
