Dans une décision historique dont le jugement a été rendu le 15 mai dernier, la Cour suprême du Canada a instauré un nouveau délit qui inclura désormais le contrôle coercitif dans les cas de violence conjugale.
La création du délit de violence entre partenaires intimes vient combler une lacune dans la jurisprudence relative à la violence conjugale.
Alors qu’auparavant, les victimes qui portaient plainte ne pouvaient invoquer que les délits liés à la violence physique et à l’infliction intentionnelle de trouble émotionnel, elles pourront désormais également demander des dommages-intérêts en cas de contrôle coercitif.
La Cour suprême décrit le contrôle coercitif comme un ensemble de comportements qui portent atteinte à l’autonomie de la victime et à sa capacité d’obtenir respect, dignité et égalité dans une relation intime.
Cela peut se traduire par du dénigrement, de l’humiliation, un contrôle financier, l’empêchement d’accéder à des possibilités d’éducation ou d’emploi, ou même par une conduite menaçante, comme la menace de se faire du mal ou de priver la victime de l’accès à ses enfants.
Selon Maître Ruphine Djuissi, avocate et présidente de la section des juristes d’expression française de l’Association du Barreau canadien, ce délit facilite l’accès des victimes à la justice en allégeant le fardeau de la preuve.
Au lieu de devoir prouver que leur agresseur avait l’intention de leur causer un préjudice physique ou émotionnel, les plaignants n’ont désormais plus qu’à démontrer que leur partenaire a intentionnellement adopté ces comportements de contrôle, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’ils aient été adoptés dans le but de les contrôler ou de les manipuler.
« Si je dois seulement prouver que mon autonomie a été réduite, je n’ai pas forcément besoin d’aller payer un médecin pour produire un document médical pour dire que j’ai un trouble émotionnel, explique Maître Djuissi.
« C’est vrai que ça va demander une accumulation de preuves. Mais avec ce nouveau délit, je peux utiliser même des textos comme preuve. J’ai la traçabilité qu’il y avait ce contrôle qui existait dans la relation. »
Une avancée majeure pour les victimes de violences
Maître Ruphine Djuissi salue cette décision, qu’elle considère comme un signe encourageant qui montre que les tribunaux « écoutent nos plaintes et cherchent à améliorer notre situation ».
Bien qu’elle reconnaisse que ce nouveau délit ne mettra pas fin à lui seul à la violence conjugale, un phénomène appelé à continuer d’évoluer avec les lois et les réalités sociales, elle estime qu’il représente une avancée importante.
Selon elle, il permettra notamment aux victimes d’obtenir une indemnisation plus juste pour les préjudices subis dans un contexte de maltraitance.
« Je ne dis pas que ça vient résoudre ou corriger ce que les victimes ont subi, mais une compensation financière est la moindre des choses. »
Un point sur lequel insiste aussi particulièrement Sonia Grmela, directrice et coordonnatrice du développement de l’organisme Chez Rachel, qui vient en aide aux femmes victimes de violences conjugales.
« Souvent, les femmes ne quittent pas leur situation parce qu’elles sont isolées du marché de travail. Il y a beaucoup de femmes qui se font raconter des choses pas vraies sur comment leur situation financière va s’aggraver si elles quittent. Donc reconnaître ce besoin financier est vraiment important aussi. »
Selon elle, comme les difficultés financières constituent souvent la principale raison pour laquelle les victimes restent dans des situations de violence, la perspective d’une indemnisation pourrait lever certains des obstacles qui se dressent sur leur chemin.
Elle se dit également encouragée par la prise en compte de nuances plus subtiles dans la création de ce nouveau délit.
Accompagnant au quotidien des femmes qui quittent des situations de violence conjugale, Sonia Grmela affirme constater « beaucoup de menaces » et que, malgré l’existence de nombreuses preuves, les victimes rencontrent encore souvent plusieurs difficultés pour porter leur cause devant les tribunaux.
« Tout ce qu’il y a comme réforme qui peut faciliter une justice à ce niveau-là est extrêmement bienvenue. »
Elle ajoute toutefois qu’elle espère que les avocats continueront à recevoir une formation adéquate sur ce délit, afin que son application puisse véritablement aider les victimes, pour qui les procédures judiciaires peuvent être éprouvantes et retraumatisantes.
Initiative de journalisme local
